Jean-Michel REY – Laurent MASCARAS – Rémy CERESIANI – Jessica TOUGE

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ACTUALITÉS
Copropriété: L’indemnisation partagée des préjudices issue d’un mur mitoyen

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L'existence de deux cotitulaires du bail commercial doivent être expressément mentionnés

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L’application de la clause pénale en cas de violation de la clause d’exclusivité

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Copropriété : L’expropriation d’une partie commune nécessite un procès-verbal d’arpentage

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Bail commercial : la clause de suspension du loyer ne permet pas de contester le paiement des loyers impayés durant la crise sanitaire

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La démolition d’une construction est envisageable dans le périmètre d’un monument historique

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Le syndicat des copropriétaires ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale offerte en droit de la consommation

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Bail commercial : comment apprécier les ressources de la caution ?

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La vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée

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Bail commercial : le juge doit rechercher si l’erreur provient d’une manœuvre dolosive

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Copropriété: l’erreur d’emplacement d’un lot ne renverse pas l’usucapion trentenaire

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La non-constructibilité d’un terrain à bâtir: vice caché ou défaut de conformité ?

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Charges de copropriété : le syndicat des copropriétaires doit prouver l’existence de la créance

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Bail commercial: la validité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer

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Expropriation : pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée au commerçant

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Copropriété : la demande de démolition d’un copropriétaire pour violation du cahier des charges du lotissement

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Bail commercial: le droit de préférence du locataire en cas de cession du local

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Le régime de la responsabilité civile décennale s’applique aux éléments d’équipements adjoints à l’existant

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Plans de copropriété, géomètre-expert, opposabilité des actes aux propriétaires successifs

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Chute du locataire, absence de garde-corps, et responsabilité du bailleur

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Termites : le syndicat des copropriétaires est responsable si le « diagnostic termites » n’est pas réalisé et transmis au notaire par le syndic

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Un agent immobilier mandaté peut forcer la signature de la vente, sous certaines conditions

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Copropriété, annulation de décision d’assemblée générale, et mandat tacite entre époux

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Bail commercial : la charge des grosses réparations s’impose au locataire uniquement si une clause claire et précise le prévoit

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En cas de sinistre sur une maison en construction, le maître d’œuvre doit obligatoirement réparer les désordres qui en découlent

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Copropriété : l’aliénation de parties communes spéciales peut être décidée uniquement par les copropriétaires de ces dernières.

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Renouvellement du bail commercial conditionné à une fixation judiciaire du loyer

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Il est impossible de condamner, à titre préventif, son voisin à un élagage annuel

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Copropriété : si un copropriétaire commet un préjudice à un tiers, tous les autres doivent aussi le réparer

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Baux commerciaux : l’acceptation du renouvellement du bail prédomine sur l’acquisition de la clause résolutoire

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Action en démolition et demande de réparation du préjudice : rappel des délais de prescription

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Copropriété : le secret professionnel du notaire s’oppose, sous certaines conditions, aux intérêts du syndicat

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Clause résolutoire : impossibilité de résilier le bail commercial si une procédure de sauvegarde est déjà ouverte

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Le locataire exproprié doit se manifester auprès de la personne publique pour percevoir son indemnité

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Copropriété : l’inscription de la majorité, au lieu de l’unanimité, dans le procès-verbal d’assemblée générale n’annule pas la décision votée

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Bail commercial : le preneur ne dispose d’aucun recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré du local commercial.

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La mise en concurrence de tous les contrats de travaux sur l’immeuble doit être étudiée et votée par les copropriétaires

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Copropriété : L’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires est nécessaire pour l’installation d’une chaudière à ventouse

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Baux commerciaux : Une nouvelle formule de calcul des loyers applicable dès mars 2022

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Seul l’usufruitier d’un bien immobilier peut délivrer un congé de reprise

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Validité rétroactive de la contestation d’une décision d’assemblée générale

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Clause d’indexation et invalidation du bail commercial

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Du nouveau pour les annonces immobilières !

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Copropriété : l’autorisation n’est pas requise pour permettre l’accès aux forces de l’ordre

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Résiliation de plein droit pour défaut d’exploitation

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Action en rescision pour lésion et délai d’action pour mise en œuvre de l’option

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Jonction des procédures de liquidation judiciaire et confusion des patrimoines

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La cessation de l’activité professionnelle ne met pas automatiquement fin aux effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité

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Paiement de l’indemnité d’éviction et suspension du délai de prescription de la demande

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L’indemnité d’occupation n’est pas due en cas d’absence de jouissance des locaux conforme à la destination du bail

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Modification substantielle des modalités d’apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?

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Licéité d’une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

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Conséquences d’une dissimulation des difficultés financières du locataire de l’immeuble vendu

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Accès restreint par le bailleur lorsque le droit de jouissance privative ne fait pas partie de l’assiette du bail

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Bail commercial et détermination du montant de l’indemnité d’éviction : règle du plafonnement ou prise en compte de la valeur locative ?

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Travaux d’amélioration notable et droit au déplafonnement du loyer

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Qui supporte le coût de l’état daté lors de la vente d’une copropriété aux enchères ?

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L’acquéreur évincé ne peut demander le remboursement de la taxe foncière

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Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

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Vente parfaite même en cas de levée d’option réalisée postérieurement à la rétractation du promettant

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Rappel jurisprudentiel en matière de répartition des charges des parties communes

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