Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires. Le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une rente), sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement de divorce, ouvrirait ainsi droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite de 30 500 €. Cet avantage fiscal de 7 625 € était jusqu’à présent réservé aux prestations compensatoires versée, dans les 12 mois, sous forme de capital uniquement. Une disposition que le Conseil Constitutionnel avait jugée contraire à la Constitution dans une décision du 31 janvier 2020. Corrélativement, les versements seraient alors assujettis au droit fixe d’enregistrement de 125 € (ou à la taxe de publicité foncière en présence de biens immobiliers).
Divorce & séparation : Prestation compensatoire : du nouveau ?
