Saisie d’un litige concernant un bailleur et un preneur dont le bail portait sur des locaux soumis au statut de la copropriété, la Cour de cassation a alors jugé qu’un “copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot“. En l’espèce même si à la suite de l’installation d’un dispositif ne permettant plus au preneur d’accéder à la cour avec sa voiture et que ce dernier demande la remise des clés du dispositif, sa demande n’est pas fondée puisque selon les termes du contrat de bail, le bailleur n’entendait pas conférer au locataire le droit de jouissance sur la cour de l’immeuble.
Accès restreint par le bailleur lorsque le droit de jouissance privative ne fait pas partie de l’assiette du bail
