Les dispositions du décret n°2022-357 du 14 mars 2022 visent à favoriser les locataires de baux commerciaux, en modifiant la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC), sans révision des valeurs publiées par l’INSEE. Applicable dès le mois de mars 2022, cette nouvelle formule de calcul prend désormais en compte les Indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 %, ainsi que celle de l’Indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %, et exclut à présent l’Indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD).
Baux commerciaux : Une nouvelle formule de calcul des loyers applicable dès mars 2022
