Dans le secteur de l’immobilier, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à établir les plans et les documents topographiques relatifs aux délimitations des biens fonciers. Ainsi, dans un récent arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation estime que le plan annexé aux actes de la copropriété visant à délimiter les droits fonciers des copropriétaires, mais qui n’a pas été établi par un géomètre-expert, est irrégulier, et peut donc être opposable aux propriétaires successifs du bien immobilier.
Plans de copropriété, géomètre-expert, opposabilité des actes aux propriétaires successifs
