A compter du mois de décembre, le fonds de solidarité évolue à nouveau. Il sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles restent fermées…

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent au moment du règlement de la succession. Le fils est alors condamné à rapporter…

Un bailleur commercial fait délivrer à son locataire qui ne règle plus ses loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire. Mais le locataire se défend. Faisant valoir que…

Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires. Le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une…

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématérialisée et la prise de décisions du syndicat des…

L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » qui, cette année, seront à régler au plus tard le 15 décembre prochain (obligatoirement par…

Initié lors du premier confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, depuis le reconfinement, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.…

Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et des malfaçons sur les travaux effectués,…

Après le décès de son épouse lors d’un examen médical, un homme sollicite l’indemnisation de son préjudice et de celui de sa fille auprès de l’Office national des accidents médicaux,…