Un propriétaire dispose d’un délai de 30 ans pour agir en démolition contre la construction voisine qui ne respecte pas le cahier de charges du lotissement. Cependant, la Cour de…
Le notaire est soumis à plusieurs obligations dans le cadre de son activité réglementée, notamment le secret professionnel. En effet, la Cour de cassation précise que « le secret professionnel…
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des…
La procédure d’expropriation permet à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale de lui céder son bien immobilier, en contrepartie du paiement d’une indemnité. En l’absence d’accord…
Pour la Cour de cassation, est régulier le procès-verbal qui indique que le président de séance, le scrutateur et le secrétaire avaient été désignés, chacun et séparément, par tous les…
Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré du local commercial, qui appartient au propriétaire en liquidation judiciaire, la Cour de cassation précise que cette opération est une…
Pour la Cour de cassation, il est obligatoire de soumettre à un vote en assemblée générale des copropriétaires, tous les devis et contrats mis en concurrence pour la réalisation des…
À l’occasion d’une affaire concernant l’installation d’un chauffage à ventouse par un copropriétaire, la Cour de cassation a rappelé qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, dès…
Les dispositions du décret n°2022-357 du 14 mars 2022 visent à favoriser les locataires de baux commerciaux, en modifiant la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux…
Les magistrats de la Cour de la cassation ont précisé que seul l'usufruitier peut délivrer un congé pour reprise sur le logement, en vertu de son droit de jouissance sur…
Est recevable selon la Cour de cassation, l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à…
La Cour de cassation réitère dans cette décision qu’une clause d’indexation prévue au bail commerciale excluant toute réciprocité de variation, est réputée non écrite. En revanche, le juge précise qu’une…
Un arrêté du 26 janvier 2022 impose à compter du 1er avril 2022 aux annonces immobilières professionnelles de faire figurer l'indication des loyers de référence pour les biens loués en…
Depuis une loi du 25 novembre 2021, les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours bénéficient d'une autorisation permanente lui permettant de pénétrer dans les parties communes.…
Le fait pour le bail commercial de stipuler que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés, donne droit…
L'article 1681 du Code civil prévoit qu'en cas d'action en rescision du prix de vente, l'acquéreur peut rendre la chose en retirant le prix payé ou la garder en puer…
Lorsqu’une personne morale ou une personne physique dirige plusieurs sociétés, elle doit nécessairement veiller à maintenir séparés les comptes de chacune, et que chaque société entretient des relations financières normales…
La déclaration d’insaisissabilité est l’acte notarié qui permet à toute personne physique qui exerce une activité indépendante, de déclarer comme étant insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble où est…
Un bailleur délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans proposition d'indemnité d'éviction et saisie le juge concernant la validité du congé. Dans le cadre du procès,…
La Cour de cassation a récemment précisé qu'en l'absence d'une jouissance des locaux conforme à leur destination, telle que décrite contractuellement, le locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers…
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En application de…
Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solliciter ou embaucher les salariés…
Pour la Cour de cassation, le vendeur qui dissimule lors de la vente d'un immeuble le fait qu'un des locataires connaît des difficultés financières dans le paiement de ses loyers…
Saisie d'un litige concernant un bailleur et un preneur dont le bail portait sur des locaux soumis au statut de la copropriété, la Cour de cassation a alors jugé qu'un…
Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de…
Le fait pour le locataire d'effectuer des travaux d'amélioration notable, décidés et réalisés par le locataire au cours du bail expiré, justifie que lui soit accordé un déplafonnement du loyer…
Lors d'une vente d'un lot en copropriété, le syndic doit obligatoirement établir un "état daté" regroupant les informations relatives aux sommes restantes dues par la copropriété. Lors d'un litige et…
Après réalisation d'une expertise, le preneur d'un bail commercial assigne son bailleur en paiement de travaux de mise en sécurité de l’immeuble et de réfection de l’appartement et en réparation…
Un couple acquiert deux parcelles cadastrées en plus de la propriété bâtie sur l'une d'elles, mais il s'avère à la suite d'une opération de bornage que la propriété occupée par…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme qu’il n’est pas nécessaire pour le mandataire…
