Un bailleur délivre plusieurs commandements de payer à la preneuse d'un bail commercial, en visant expressément la clause résolutoire du dit bail. La locataire s'acquitte finalement des loyers impayés, mais…
En matière de travaux dans un logement mis en location, les dispositions en vigueur imposent au locataire d’informer le bailleur de l’existence d’un sinistre et de la nécessité de réaliser…
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu’il soit fautif ou non. C’est par une…
À la suite de l'absorption du syndic d'une copropriété par une société tierce, un des copropriétaires assigne le syndicat des copropriétaires et son nouveau syndic en annulation de la constitution…
Deux dirigeants d'une société placée en liquidation judiciaire se sont vus poursuivre en responsabilité pour insuffisance d’actif, pour avoir omis de déclarer la cessation de paiement dans le délai imparti.…
Après restitution des lieux, le propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux assigne son ancien locataire en paiement d'arriérés de loyers, de réparations locatives et versement d’une indemnité…
Des maîtres d'ouvrage vendent une maison dont une partie des travaux ont été édifiés par un constructeur. Suite au constat de désordres sur le gros œuvre l'acquéreur assigne les vendeurs…
Suite à la cession d'un fonds de commerce, le restaurateur cessionnaire, estime qu'il n'a pas été porté à sa connaissance le fait pour le règlement de copropriété d'exclure les commerces…
La transaction conclue entre le liquidateur et le dirigeant de la société liquidée, par laquelle le premier renonce à mener une action en paiement en insuffisance d’actif en contrepartie du…
A compter du mois de décembre, le fonds de solidarité évolue à nouveau. Il sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles restent fermées…
Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent au moment du règlement de la succession. Le fils est alors condamné à rapporter…
Un bailleur commercial fait délivrer à son locataire qui ne règle plus ses loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire. Mais le locataire se défend. Faisant valoir que…
Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires. Le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une…
Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématérialisée et la prise de décisions du syndicat des…
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » qui, cette année, seront à régler au plus tard le 15 décembre prochain (obligatoirement par…
Le copropriétaire d’un immeuble fait installer des fenêtres dans son appartement. Considérant que ces fenêtres percées dans le mur en limite de sa propriété créent des vues droites sur son…
Initié lors du premier confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, depuis le reconfinement, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.…
Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et des malfaçons sur les travaux effectués,…
Après le décès de son épouse lors d’un examen médical, un homme sollicite l’indemnisation de son préjudice et de celui de sa fille auprès de l’Office national des accidents médicaux,…
À compter du 25 Août, le cabinet de Montauban change d'adresse.Notre cabinet grandit et nos besoins d'espace évoluent. A l'occasion de cette rentrée, nous déménageons.Ainsi, nous aurons désormais le plaisir…
Article issu de La Dépêche du Midi du 27 novembre 2015 : http://www.ladepeche.fr/article/2015/11/27/2225897-j-ai-vu-les-yeux-du-terroriste.html. Un collectif de défense Avec les rescapés et les familles des victimes, Nadine Lhuissier a mandaté son avocat…
Article issu de la Dépêche du Midi du 10 octobre 2015 : http://www.ladepeche.fr/article/2015/10/10/2194627-attentat-bardo-tunis-avocat-montalbanais-action-collective.html. Sept mois après l'attentat du musée du Bardo, le Montalbanais Laurent Mascaras et deux autres avocats des victimes…
Article issu de La Dépêche du Midi du 8 octobre 2015 : http://www.ladepeche.fr/article/2015/10/08/2193245-prison-ferme-trio-cambrioleurs-ete-2014-2014.html Extraits de leur cellule où ils étaient placés en détention provisoire depuis avril dernier, le Montalbanais Mounire Chaaouane,…
Article issu de La Dépêche du Midi : http://www.ladepeche.fr/article/2015/01/29/2038608-14-ans-de-reclusion-criminelle-contre-jean-luc-ponterie.html Au terme de trois jours de procès d'assises à huis clos, Jean-Luc Ponterie, 49 ans, accusé de viols aggravés et d'agressions…
Faits divers - Montauban (82) - Après le coup de filet de la section de recherches, lundi matin Le «gang des casseurs» de tabac qui aurait à son actif pas…
