Lorsqu’une construction édifiée revêt des manquements aux règles d’urbanisme ou d’une servitude, l’annulation du permis de construire par la juridiction administrative en permet la démolition. Néanmoins, ce principe d’urbanisme est aménagé par un régime particulier destiné aux constructions inscrites dans le périmètre d’un monument historique prévues par le Code du patrimoine. Tout immeuble, bâti ou non bâti visible, et situé à moins de 500 mètres d’un bâtiment historique, peut faire l’objet d’une démolition, mais seulement dans les conditions prévues par l’article L480-13 du Code de l’urbanisme. En conséquence, sans délimitation précise et sans preuve d’établissement à moins de 500 mètres du monument, la démolition de la construction n’est pas soumise aux respects des conditions strictes.
La démolition d’une construction est envisageable dans le périmètre d’un monument historique
